Le président de la République, Félix Tshisekedi a accordé, mardi 30 juin, 5 ans de réduction de la peine restant à subir à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieur à 5 ans.
Sur cette même occasion, il a aussi décidé que » la remise de la peine restant à exécuter soit accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieurs à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020″.
Les condamnées à la peine des morts bénéficient de la commutation de leurs peines en servitude pénale à perpétuité, tandis que les condamnés pour la servitude pénale à perpétuité verront leurs peines commuées à 20ans de servitude pénale.
Par contre, ne bénéficient pas de cette mesure : les condamnés fugitifs, les personnes condamnées pour les crimes contre la paix ou la sécurité de l’humanité , aux personnes condamnées pour violence sexuelle, détournement ou concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à main armée, associations des malfaiteurs, atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat, etc.
