RDC-Justice: C’est fait, la cour constitutionnelle se déclare incompétente à juger Augustin MATATA PONYO, Patrice Kitebi et Grobler sur l’affaire Bukanga Lonzo

La cour Constitutionnelle vient de se déclarer  incompétente à juger Augustin MATATA PONYO, Patrice KITEBI et Grobler ce lundi 15 novembre dans son siège social. L’arrêt pris est motivé par le sujet de l’exception soulevée par les avocats de l’ancien Premier ministre, qui avaient estimé que MATATA PONYO  devrait être jugé en tant que Sénateur, conformément à ses fonctions présentes. Une exception soutenue par les avocats de deux autres prévenus.

Dans son exposé de motif, le juge président de la cour constitutionnelle, Prof. KALUBI a dévoilé la motivation de cet arrêt : « La théorie de l’interprétation du droit pénal, qui est marqué par le caractère de l’interprétation et est basée sur les principes de la légalité du délit de près. De même la procédure pénale est caractérisée par les principes selon lesquels la loi doit être prévisible qu’accessible. Une décision judiciaire condamnant le prévenu  au mépris de ces principes ne peut être régulière. De ce qui précède, la cour dit fondée l’exception d’incompétence tirée des articles 163 et 164 de la constitution » a-t-il expliqué.

Et de renchérir : « Le règlement intérieur de la cour constitutionnelle spécialement les articles 72 et 73, la cour constitutionnelle siégeant en matière répressive en 1^er et 2^e ressort, le ministère public entendu, déclare recevable et fondée l’exception d’incompétence soulevée par les 3 prévenus, elle se déclare incompétente», a-t-il fait connaitre.

Le premier Juge, professeur KALUBI  a conclu son discours  en informant que ce présent arrêt sera signifié au président de la République, l’Assemblée nationale, le Senat et au Premier ministre. Il sera publié au journal officiel de la RDC et au bulletin des arrêts de la cour constitutionnelle.

Augustin MATATA PONYO a été poursuivi dans le cadre de l’affaire de Bukanga Lonzo par le Procureur général près la Cour Constitutionnelle pour des actions posées durant ses fonctions de Premier ministre. Ce que ses avocats contestaient, affirmant qu’il n’est plus Premier ministre et donc devrait être poursuivi par la juridiction qualifiée pour ses fonctions de Sénateur. Patrice Kitebi, alors qu’il était le ministre des finances pendant le gouvernement Matata était accusé de complicité.

Raphael NGANDU