La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) a, depuis le 4 avril dernier, totalisé neuf ans d’exercice.
N’ayant pas été renouvelée depuis son installation le 4 avril 2015, le Chef de l’État, Félix Tshisekedi est appelé en sa qualité de Garant du bon fonctionnement des institutions, de procéder à son renouement.
A ce sujet, plusieurs opinions divergent sur l’illégitimité de cette juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre en RDC.
Pour les uns, depuis 48 heures, la Cour est tombée dans l’illégitimité et l’illégalité.
Et pour les autres, il n’y a ni d’illégitimité ni d’illégalité, mais qu’il faille juste renouveler quelques juges ayant totalisé leur mandant de 9 ans.
Ceux qui veulent la tabula rasa, évoquent l’article 7 de la loi organique de cette Cour. Selon eux, cet article dispose qu’il est pourvu au remplacement de tous les membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat.
Une thèse que soutient le Centre des recherches et d’étude sur l’état de droit en Afrique (CREEDA).
Selon son vice-président, Paulin Punga, la Cour est devenue illégitime depuis le 4 avril et cela est contraire à un état de droit. Affirmant qu’il y a quatre juges qui ont presté pendant neuf ans sans les citer, Paulin Punga exige leur remplacement :
« Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neufs ans non renouvelables. En revanche, la loi prévoit non pas le renouvellement des membres mais le renouvellement de la composition. C’est une institution qui ne doit pas avoir un problème de légitimité », a-t-il fait savoir au micro de Radiookapi.
Pour ceux qui ne partagent pas cette opinion comme Maitre Willy Wenga, juriste et avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, il ne doit pas y avoir renouvellement de toute la Cour, mais plutôt d’un renouvellement tertiaire. A l’en croire, étant donné que cette institution joue un rôle très important dans la régulation de la vie politique, la loi organique de la Cour constitutionnelle a été élaborée, affirme-t-il, de manière qu’il n’y ait pas un vide.
« Les trois juges qui doivent être remplacés car étant fin mandat sont : Me Wasenda, professeur Mavungu et Me Nkulu ».
A lui de préciser :
« Et pour remplacer ces trois-là, il n’y aura pas tirage au sort », a souligné cet avocat.
Hormis sa compétence en matière des contentieux électoraux, d’interprétations des lois et de leur conformité à la Constitution, la Cour constitutionnelle demeure le juge naturel du Président de la République et du Premier ministre.
Richardo Ngoyi
