RDC : Félix Tshisekedi a assisté à la rentrée judiciaire

En sa qualité de magistrat suprême, le chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi a pris part  à l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire exercice 2021- 2022 du Conseil d’Etat, au palais du peuple, en date du lundi 08 Novembre.

En effet, c’est conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, que le premier président du Conseil d’État Félix Vunduawe Te Pemako a tenu son discours avec pour thème « le référé en contentieux administratif congolais’’ pour relativiser les effets du privilège du préalable, attaché aux actes de l’administration, permettre d’éviter aux administrés et autres partenaires de l’administration, les conséquences dommageables, difficilement réparables à la longue des décisions de l’administration, les actes administratifs, à contestations devant le juge administratif, juge de l’administration publique.

Le premier président du Conseil d’État a fait savoir au magistrat suprême, Félix Tshisekedi que sa juridiction s’aligne derrière sa vision celle d’instaurer un véritable État de droit en République Démocratique du Congo.

Il a également sollicité au président de la République, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice.

« Le Conseil d’Etat sollicitera de votre plus Haute Autorité, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près le Conseil d’Etat, pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice. Ce sera déjà le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables de l’Etat. Notre seul but, dans cet élan, c’est qu’il ne soit pas concevable, à l’état actuel de notre droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice, les ordonnances en référé en particulier, sauf  bien sûr, par des voies de recours prévues par la loi ‘’. A-t-il dit.

Il sied de noter que selon la loi organique Congolaise n°16/027 du 15 octobre 2016, il existe 3 catégories de référés administratifs, à savoir les référés généraux,  particuliers et spéciaux.