La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a renvoyé l’affaire de Fortunat Biselele, au mardi 27 juin prochain, pour régulariser la procédure de notification du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe dont les juges ont été suspectés par la défense. Initialement prévu pour mardi 13 juin, cette affaire devra attendre encore deux semaines afin d’être retenu pour plaidoirie.
Après que cette juridiction s’est déclarée non saisie à l’audience du 6 juin dernier, cette cour s’est déclarée saisie à l’audience de ce mardi 13 juin 2023. Alors que la Cour était sur le point de retenir l’affaire pour plaidoirie, les avocats de Fortunat Biselele ont relevé que le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, juridiction suspectée et partie à cette instance, n’a pas été notifiée de l’exploit du greffier pour l’audience du jour.
Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe étant récusé pour suspicion légitime n’en est pas encore notifié. Ce qui n’a pas permis à la défense de plaider la cause, explique Me Jean-Claude Mulingenya, avocat de Fortunat Biselele :
« Il y avait une irrégularité par rapport à la forme parce que la cour d’appel n’a pas notifié la date d’audience au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui est en réalité opposé dans cette cause en suspicion légitime contre M. Biselele ».
Me Jean-Claude Mulingenya revient aussi sur les raisons qui ont milité pour cette requête :
« M. Biselele avait suspecté le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et avait sollicité devant la cour d’appel le renvoi des juridictions. Parce qu’il avait réalisé, après analyse de plusieurs éléments objectifs, que la bonne administration de la justice était remise en cause. Il ne pouvait pas être dans les conditions de profiter d’un procès équitable. Voilà pourquoi il avait suspecté le tribunal ».
Fortunat Biselele, ancien conseiller privé du Président Félix-Antoine Tshisekedi, a été arrêté le 14 janvier dernier par l’Agence nationale de renseignements(ANR) et gardé à vue pendant six jours. Il a ensuite été transféré au Parquet général le 20 janvier. Ses avocats dénoncent la violation des droits constitutionnels reconnus à leur client.
C’est le 7 avril que Biselele a été présenté devant le tribunal de grande instance de la Gombe pour être jugé.
Fortunat Biselele est poursuivi pour plusieurs infractions dont l’ « intelligence avec le Rwanda, trahison, atteinte à la sûreté extérieure de l’État et propagation de faux bruits ».
Fortunat Biselele est en détention à la prison centrale de Makala à la suite de la décision de la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Richardo Ngoyi
