Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé lors de la plénière de ce mercredi 27 octobre de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire qui va amorcer une mission d’enquête dès le 1 novembre 2021 dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba et à Kinshasa pour se rendre compte de la manière dont la loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé est appliquée.
C’est le premier vice-président de l’AN, Jean Marc Kabund qui a présidé la plénière du jour, ce dernier a exhorté le ministre d’Etat chargé de l’entrepreneuriat et PMEA, Eustache Muhanzi présent à ladite plénière, de bien faire respecter les lois en la matière.
« Vu l’importance que revêt la question que nous avons débattue, votre bureau vous propose l’institution d’une commission d’enquête. Dès ce lundi, une commission d’enquête devra débarquer au Katanga pour vérifier dans toutes ces entreprises, ici à Kinshasa, Haut Katanga, Lualaba. Elle pourra nous ramener son rapport sur base duquel nous allons une fois de plus renvoyer des recommandations au ministre », a déclaré JM Kabund.
L’auteur de la question orale avec débat, le député national Ilunga Nkulu a, dans son exposé, noté qu’il s’observe de plus en plus un dérapage dans le secteur privé, sur l’application, de manière générale, de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 24, 28, 29 et 30. Nonobstant, l’existence de l’instrument de contrôle, à savoir l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP), la violation des dispositions pertinentes de la loi sus évoquée est toujours observée.
Raphael NGANDU
