Dans le cadre de la poursuite de reformes de la Fonction publique, les députés nationaux vont examiner au cours de la plénière de ce jeudi 23 septembre 2021, la proposition de loi initiée par le député élu de kindu, Maurice Tambwe, portant régime spécial de sécurité des agents publics de l’Etat.
La proposition de loi viserait l’encadrement de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’Etat (CNSSAP), établissement public créé en décembre 2015 par décret du premier ministre sur proposition du ministère de la Fonction Publique sous laquelle dépend la CNSSAP. Cette entité publique est composée des trois organes, à savoir le Conseil d’administration, la Direction générale et le Collège des commissaires aux comptes.
Elle a pour objet l’organisation et la gestion des prestations de sécurité sociale qui couvrent les branches des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, des risques professionnels pour les protections en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle et peut également couvrir toute autre branche instituée ultérieurement par décision du Conseil d’administration après accord du ministère de tutelle.
La CNSSAP recouvre les cotisations sociales des agents et de l’Etat employeur ; sert les prestations de sécurité sociale et des prestations pour le compte des tiers ; place au mieux les excédents financiers et à terme, contribue au développement socio-économique du pays. Sont assujettis aux prestations sociales de cet établissement, tous les agents de carrière des services publics de l’Etat ; les militaires, les policiers, les magistrats, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l’Etat, les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d’apprentissage qui intègrent l’Administration publique.
Sa mise en place a eu lieu en juillet 2017 par le gouvernement. La CNSSAP a depuis octobre 2017 commencé à retenir à la source les cotisations des agents publics de l’Etat. Ces cotisations s’élèvent à hauteur de 3% du salaire de base tandis que le gouvernement a pris l’option de cotiser pour le compte des agents de carrière des services publics de l’Etat à hauteur de 6% de leur salaire de base.
Notons que tout au long de ladite plénière, les élus nationaux vont examiner et adopter deux projets de résolutions portant création de deux commissions d’enquêtes parlementaires.
Raphael Ngandu
