La Cour constitutionnelle a tranché ce mardi 28 juillet 2026. Sans l’interdire, sans l’entériner sans conditions, elle a validé la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC.
Après son adoption par l’Assemblée nationale le 9 juin puis par le Sénat à la mi-juin, le texte de 93 articles attendait l’avis des juges. Cet avis est tombé. Il déplace désormais la pression : du prétoire à la Présidence.
*1. Un « oui » qui débloque le processus*
La Haute Cour a déclaré la loi « conforme à la Constitution ». Elle estime que le recours au référendum respecte les principes démocratiques et la souveraineté populaire.
Conséquence immédiate : le contrôle de constitutionnalité préalable est levé. Le président Félix Tshisekedi peut désormais promulguer le texte. La responsabilité juridique quitte les juges pour revenir à l’exécutif.
Le Parlement, rappelait déjà le chef de l’État le 30 juin, « débat, délibère et légifère ». La Cour vient de le confirmer.
*2. Des « réserves » qui encadrent l’application*
Mais le feu vert n’est pas total. La Cour a assorti sa décision de réserves d’interprétation et de conformité sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Elle exige que l’arrêt soit publié en annexe au Journal officiel, « afin que pour son application soit tenue compte des réserves formulées ».
En clair : la loi peut entrer en vigueur, à condition de respecter le cadre fixé par les juges. La souveraineté populaire, dit la Cour, n’exonère pas du respect de la Constitution.
*3. La balle dans le camp du président*
En se prononçant, la Cour rend la main au président. Deux options s’offrent désormais à Félix Tshisekedi : promulguer et faire entrer la loi en vigueur, ou temporiser et garder le texte en réserve.
Promulguer reviendrait à considérer le volet juridique comme clos. Temporiser permettrait de conserver la loi comme levier dans un contexte où le pouvoir évoque aussi le dialogue.
*Quelle portée ?*
Point important : le Parlement n’a ni révisé ni remplacé la Constitution. Il a adopté un texte qui encadre le recours au référendum. L’outil, pas la réforme elle-même.
La question centrale de l’article 220 et des verrous constitutionnels n’est donc pas tranchée par la Cour. Elle est renvoyée au débat politique.
*En somme*
L’arrêt du 28 juillet est un exercice d’équilibre. Il valide le principe du référendum tout en posant des garde-fous. Il ne clôt pas la crise, il la déplace : de la salle d’audience vers la scène politique, des juges vers le président, du droit vers la décision.
La Cour a parlé. Elle a dit « oui, mais ».
Reste maintenant à la République de dire ce qu’elle fera de cette autorisation sous conditions.
Richardo Ngoyi
