La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ne cesse d’exiger le retrait de l’arrêté du Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, portant sur la mise en application du système de traçabilité des droits d’accises (STDA), qui conditionne l’acquisition des vignettes fiscales pour marquer les produits fabriqués localement, les produits importés, les tabacs et monitorer les services de la téléphonie mobile.
Le Patronat congolais avise le Gouvernement sur le fait que la procédure de la DGDA va accentuer l’augmentation des prix des produits d’accises sur le marché, la baisse de la production locale et des recettes de l’Etat, si l’on ne retire pas cet arrêté.
Au cours d’une émission, le 03 mai 2022, M. Leny Ilondo, Administrateur et Président de la commission nationale industrie de la FEC, a fait savoir que le patronat congolais ne s’oppose pas au système de traçabilité mais il s’oppose à l’arrêté du Ministre des Finances qui viole les lois et règlements de la République.
Les droits d’accises sont dans la structure des prix. Ils sont incorporés dans les prix. C’est-à-dire que l’Etat perçoit ses droits
« L’arrêté pris par le Ministre des Finances au mois d’avril 2020, tout comme celui signé en novembre 2021, est en contradiction avec les lois et règlements de la République. Le Ministre en prenant ces arrêtés avait conféré au Directeur Général de la DGDA la prérogative de créer une redevance. Il n’y a que la loi qui peut créer impôt, taxe et redevance. C’est une entorse à la loi. Raison pour laquelle les entreprises concernées, sous la houlette de la FEC, se sont portées au Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté pris par le Ministre des Finances en 2020. Le Ministre a publié un nouvel arrêté qui ne modifie en rien les préoccupations soulevées par la FEC » , a-t-il fait savoir.
