Le secrétariat général de l’urbanisme et habitat travaille dans le strict respect des règles et des normes urbanistiques, telles qu’établit par le ministère de l’Urbanisme et Habitat pour ce qui est de la gestion des terres urbaines appelées ‘‘emprises publiques de l’Etat’’.
Aujourd’hui, nul ne peut construire dans les emprises publiques de l’Etat sans pour autant solliciter une autorisation dudit ministère. Cette autorisation appelée avis urbanistique, donne accès à une portion de terre à usage temporaire. Ce qui veut dire que cette terre reste un bien de l’Etat, et à chaque fois que l’Etat en aura besoin, le bénéficiaire n’a pas droit à être indemnisé de ce qu’il aura construit.
Le cas de la société Gabcom Petroleum SARL, qui avait sollicité un avis urbanistique pour ériger une station-service, afin qu’un permis de construire lui soit octroyé.
Au cours de l’érection de cette station-service, le secrétariat général de l’Urbanisme et Habitat réceptionne un recours administratif introduit par Mr Muyango Dikoko Chérubin qui déclare, sans preuves tangibles, que cette terre reviendrai de droit à leur famille et que les démarches seraient en cours.
Au regard de cette déclaration, il lui a été demandé d’apporter les titres de propriété qui prouvent la véracité de ses paroles et fixent les limites de leur parcelle. Mais hélas ! Rien n’a été apporté à ce jour, et il n’est plus revenu !
Quelques temps après, Mr Muyango Dikoko Chérubin va signifier dans une requête adressée au Conseil d’Etat et au secrétariat général, dans laquelle il veut obtenir du Conseil d’Etat, une ordonnance portant sur suspension de l’exécution des travaux de construction de la station-service, dont lui prétend avoir le droit là-dessus, sans pour autant fournir des preuves. Le conseil d’Etat a déclaré cette requête irrecevable.
Mr Muyango Dikoko Chérubin ne s’est pas arrêté là, il est allé cette fois établir un livret de logeur qui date de 1974 et un plan parcellaire où il fait mention de cet espace faisant partie de leur parcelle. Et il saisit une fois de plus le Conseil d’Etat. C’est ainsi que le Conseil d’Etat en examinant la requête, il a été une fois de plus débouté et ne lui a pas accordé la qualité, vu que certaines normes n’ont pas été respectées.
De plus, Mr Muyango Chérubin, en voulant obtenir une décision de la justice, exigeait la condamnation du Secrétaire général dont l’Etat a engagé les responsabilités.
C’est de cette façon que le Secrétaire général a saisi la justice pour porter plainte contre Mr Muyango Dikoko à cause de fausses pièces qu’il a fournies.
Conformément à la disposition de l’article 399 de la loi foncière, « dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les livrets de logeur sont supprimés ». Cette loi foncière est entrée en vigueur en 1973, ce qui veut dire que toute personne, qui détenait l’ancien livret parcellaire, pouvait obtenir la conversion de titres, donc le livret de logeur contre le certificat d’enregistrement, auprès du ministère de l’Urbanisme et Habitat de sa circonscription. Après l’entrée en vigueur de cette loi, aucun livret de logeur n’a été livré. Partant de cette loi, le livret de logeur qu’a fourni Mr Chérubin est faux et caduc.
